Le message est clair. Si vous êtes propriétaire bailleur d'un bien, situé dans le périmètre concerné, vous avez l’obligation de demander un permis de louer avant sa mise en location. Il n'est pas possible de louer son bien dans n’importe quelle condition. Vous devez louer un logement décent. Et le service habitat santé veille à cet état de fait, sous peine de sanctions...
Le permis de louer est obligatoire
Pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et les situations de mal logement, la Métropole a mis en place une autorisation préalable à la mise en location (APML), communément appelée "permis de louer". Des inspecteurs du service habitat santé du pôle des sécurités et de la tranquillité publique mettent en œuvre le dispositif et assurent le suivi des demandes d’autorisation de mise en location des propriétaires bailleurs. Ils procèdent à l’analyse des diagnostics techniques obligatoires et à la visite du logement. Le permis de louer est à effectuer lors d’une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de locataire dans le secteur défini.
Garantir la décence des logements
C’est une démarche pour garantir la décence des logements locatifs. L’autorisation préalable de mise en location doit obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de sa signature. L’objectif est de s’assurer que les logements mis en location ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.
Au sein des quartiers Celleneuve, Figuerolles, Saint-Martin, Mosson et Cévennes à Montpellier
À Montpellier, le dispositif du permis de louer est en vigueur dans un périmètre bien défini au sein des quartiers de Celleneuve depuis le 1er avril 2021 et de Figuerolles depuis le 1er octobre 2023. Il sera progressivement élargi à de nouveaux secteurs au profit des quartiers de Saint-Martin, Mosson et Cévennes. Sont exclus de ce dispositif, les logements construits à partir du 1er janvier 2005. Cette exonération ne concerne pas les logements ayant fait l’objet d’une rénovation/réhabilitation après le 1er janvier 2005, qui restent soumis au permis de louer. La décision est notifiée dans un délai d’un mois maximum après la réception d’un dossier complet. Elle peut être de trois natures : autorisation sans réserve : le logement peut être loué en l’état / autorisation sous réserves : le logement peut être mis en location mais des travaux doivent être réalisés sous 1 mois / refus de mise en location : le bien nécessite des travaux indispensables avant sa mise en location. Si les locaux mis à la location ne respectent pas les critères d’habilité indispensables (minimum 9 m² de surface sous 2,20 m de plafond, pièces principales équipées de fenêtres...), une décision de refus de mise en location du bien, assortie d’une interdiction définitive d’habiter, sera prise.
Des amendes en cas d'infraction
Les propriétaires bailleurs qui ne déposent pas de demande de permis de louer ou qui ne réalisent pas les travaux demandés peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros en cas de première infraction, et atteindre 15 000 euros en cas de récidive. Afin de détecter les propriétaires n’ayant pas effectué de demande de permis de louer, une convention a été signée entre la Métropole de Montpellier et la CAF de l’Hérault. Sur la base de ce partage d’informations, plusieurs centaines de contrôles ont déjà été opérés.
Visites de contrôle des logements par des agents assermentés de la Métropole
Les agents assermentés se déplacent dans les logements concernés. L’objectif du service est de lutter contre l'habitat indigne et non décent. Ces logements présentent un risque pour la santé et/ou la sécurité des occupants. Voici des exemples de désordres : la présence d’humidité, des moisissures, un manque de ventilation, une électricité non sécurisée ou vétuste, la présence de plomb de classe 3 pour les logements datant d’avant 1949...
Exemples de logements insalubres ou non décents
