L’encadrement des loyers est un dispositif qui consiste à respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral, en fonction du type de bien (localisation, surface du logement, date de construction…). Avec un montant maximum à ne pas dépasser sous peine de sanction pour le bailleur.
Comment connaître le juste loyer de mon appartement ?
Pour aider les locataires à vérifier que le montant de leur loyer est conforme, le site de la Ville de Montpellier propose un simulateur en ligne gratuit, rapide et sans inscription.
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Que faire si mon loyer est supérieur au montant réglementaire ?
La Commission Départementale de Conciliation a pour objet de régler à l’amiable les litiges locatifs. En cas d’échec de la conciliation, le tribunal judiciaire pourra être saisi. La Ville de Paris a envoyé récemment les premières amendes aux propriétaires contrevenants, dont les montants peuvent s’élever de 5 000 à 15 000 euros.
